La responsabilité civile du maître de l'ouvrage (RCMO)

La responsabilité civile du maître de l'ouvrage (RCMO)

Quelle responsabilité encourez-vous dans le cadre de votre construction ?

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Avez-vous imaginé ce qui se passerait si un accident survenait durant la construction de votre future demeure ?

La loi instaure à l'égard du maître de l'ouvrage une responsabilité en cas de dommage

Les dispositions légales suivantes sont essentielles pour le maître de l'ouvrage :

• art 41 CO: "Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer."
• art 58 CO: "Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien."
• art 679 CC: "Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages intérêts.
• art. 684 CC: "al. 1: Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
  • al. 2: Sont interdits en particulier les émissions de fumée ou de suie, les émanations incommodantes, les bruits, les trépidations qui ont un effet dommageable et qui excèdent les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l'usage local, à la situation et à la nature des immeubles".
• art 685 CC: "Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent. Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d'autrui s'appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage."

Les entrepreneurs ont également des devoirs en la matière, qu'ils résultent de la loi ou de normes professionnelles, communément appelées "normes SIA", et qui sont applicables si elles ont été intégrées au contrat.

• SIA 118, art. 26 ; "L'entrepreneur doit s'assurer contre les risques de sa responsabilité civile à l'égard des tiers. Il apporte la preuve qu'il a satisfait à cette obligation (...). Si l'entrepreneur estime que le maître pourrait encourir des responsabilités spéciales à l'endroit des tiers, notamment comme propriétaire d'ouvrage ou de biens-fonds, il invite le maître, au cas où celui-ci ne peut lui-même se rendre compte des risques qu'il court, à conclure une assurance couvrant sa responsabilité de propriétaire".

En résumé

Les dispositions légales précitées obligent le maître de l'ouvrage à réparer tous dommages résultant de l'excès dans l'utilisation de son bien-fonds et frappant la propriété voisine. Un agissement fautif ou une violation de son devoir de vigilance par le maître de l'ouvrage ne sont pas nécessaires pour faire naître son obligation d'indemniser. Le maître de l'ouvrage n'est pas libéré de sa responsabilité, même si le dommage doit être imputé à la façon de faire de ceux qui ont participé à la construction de l'ouvrage, par exemple les architectes, les ingénieurs ou les entrepreneurs. En effet le maître de l'ouvrage est légalement responsable des actes de ces personnes et doit en assumer les conséquences. Tout voisin lésé s'adressera toujours en premier lieu à lui pour la réparation des dommages causés par des travaux de construction. Pour être dédommagé, le maître de l'ouvrage peut, bien entendu, se retourner contre l'architecte, l'ingénieur, le géologue ou l'entrepreneur. Pour que le recours soit admis, il faut toutefois que le maître de l'ouvrage puisse prouver un comportement fautif de l'un ou de plusieurs de ces participants à la construction. En règle générale, une telle preuve est très difficile et très coûteuse à apporter, et nécessite souvent le concours d'experts ou d'hommes de loi. Par conséquent, le maître de l'ouvrage doit souvent supporter seul et entièrement le dommage, du moins dans un premier temps !

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Ce que couvre l’assurance

L’assurance responsabilité civile du maître de l’ouvrage prend en charge les prétentions des tiers nées du chantier — et les frais de défense lorsque la prétention n’est pas fondée. Les conditions varient d’une compagnie à l’autre ; les ordres de grandeur ci-dessous sont ceux du marché suisse.

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Est-elle obligatoire ?

Non : aucune loi fédérale n’impose au maître de l’ouvrage de s’assurer. Mais la responsabilité, elle, est bien imposée par la loi — et elle est causale, c’est-à-dire qu’elle vous engage sans qu’une faute de votre part soit nécessaire.

Ce que dit la pratique

La Société suisse des ingénieurs et des architectes recommande cette couverture, et la norme SIA 118 (art. 26) va plus loin : elle demande à l’entrepreneur d’alerter le maître de l’ouvrage lorsque celui-ci encourt des responsabilités particulières envers des tiers, et de l’inviter à s’assurer.

Dans les faits, beaucoup de communes et d’établissements cantonaux d’assurance demandent une attestation avant de délivrer l’autorisation de construire, et les banques l’exigent souvent au moment du financement.

Ce qu’elle ne couvre pas

Elle répond des dommages causés à des tiers. Elle ne répare pas l’ouvrage lui-même : un mur mal monté, un coffrage qui cède, un vol de matériaux sur le chantier relèvent d’une autre couverture, l’assurance de construction (TC), que l’on souscrit en parallèle.

Ne sont pas couverts non plus les défauts d’exécution imputables à l’entrepreneur, qui relèvent de sa propre responsabilité civile professionnelle, ni les dommages connus ou prévisibles avant la conclusion du contrat.

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Les cas les plus fréquents

• Une fouille ou un terrassement qui provoque des fissures dans la façade du voisin.
• Un tassement de terrain qui déstabilise un mur de soutènement mitoyen.
• Une charge de grue qui tombe sur un terrain, un toit ou un véhicule voisin.
• Un rabattement de nappe qui assèche le terrain contigu.
• Une conduite d’eau, de gaz ou un câble sectionné lors des travaux.
• Des vibrations, des projections ou des poussières qui endommagent le bien d’un voisin.
• Un passant blessé aux abords du chantier.
• Un commerce voisin privé d’accès pendant plusieurs jours.