Protégé vos droits...
Qu'est-ce qu'un contrat de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique est un contrat d'assurance qui, pour une somme de quelques centaines de francs par an, passé entre une compagnie d’assurances et un particulier ou une entreprise, fournit à l’assuré une assistance juridique en cas de litige. Les compagnies proposant ce type d’assurance donnent régulièrement et dans la plus part des cas gratuitement, des conseils juridiques en fournissant une première assistance à la suite de l’annonce d’un sinistre. Quand le litige est plus complexe ou lorsqu’il nécessite le recours à un spécialiste, la compagnie mandate alors un avocat dont elle assure la couverture des honoraires, prenant également à sa charge les frais d’une éventuelle procédure judiciaire. Selon les compagnies, le libre choix de l'avocat est accordé.
Quand peut-on avoir besoin d'une protection juridique ?
Trop souvent encore, l’assurance “Protection Juridique” est perçue comme étant le prolongement de l’assurance automobile. Or, la protection juridique doit être replacée dans un cadre beaucoup plus large. Dans chaque branche d’assurance, le besoin d’une protection juridique de qualité se fait en effet sentir. Nous pensons en premier lieu aux autres contrats d’assurance dits “classiques” qu’un particulier peut souscrire, comme par exemple l’assurance “ Incendie “ et l’assurance “ Familiale “ (ménage - RC).
En effet, l'assureur protection juridique peut intervenir dans une multitude de situations de la vie privée, telles que les litiges portant sur la réparation du dommage subi par la faute d'un tiers, les litiges contractuels, ceux vous opposant à un employeur, à l'administration, à une institution médicale, etc..
Protection juridique combinée
La protection juridique combinée inclut à la fois la protection juridique circulation et la protection juridique privée. Outre la défense de vos intérêts juridiques inhérents à la circulation, la protection juridique combinée protège également vos droits en tant que personne privée, comme salarié, locataire, patient, consommateur de biens et de services, etc..
Nouveau : Protection juridique Internet
Assurez-vous en tant que particulier contre les risques juridiques lors de l’utilisation d’Internet.
- En cas d’atteinte à la personnalité sur Internet.
- Dans le cas d’usurpation d’identité.
- Lors de litiges relevant de contrats en ligne.
- Lors d’utilisation abusive de cartes de crédit.
- Ainsi que de violations du droit d’auteur.
Protection juridique de circulation
La protection juridique circulation sans protection juridique privée protège vos droits en tant de détenteur, conducteur et locataire de véhicules à moteur ainsi qu’en tant que piéton, cycliste, conducteur de cyclomoteur et passager de tout autre moyen de transport.
Exemple de couvertures
- Litiges suite à des accidents de la route.
- Infraction à la loi sur la circulation routière.
- Réparation et entretien de véhicules.
- Leasing et location.
- Achat et vente.
- Covoiturage et autopartage.
- Assurances véhicule.
Protection juridique privée
Comme employé, locataire, propriétaire, patient, sportif, détenteur d’animaux, consommateur, passager ou particulier dans d’autres domaines la protection juridique vous vient en aide dans les litiges comme par exemple :
Protection juridique agricole
Protection juridique agricole, est un produit de protection juridique combiné qui vous protège en tant qu'agriculteur, mais également votre famille dans le domaine privé.
- Dommages-intérêts et plainte pénale.
- Défense pénale.
- Loi sur l'aide aux victime d'infractions.
- Droit de la propriété.
- Droit des assurances
- Droit du travail.
- Droit des patients.
- Litiges en rapport avec la ferme :
- Loi sur la protection de l’environnement.
- Loi sur la protection des eaux, de la nature, sur les forêts.
- Conseil en matière de réduction et refus de paiements directs.
Egalement, protection juridique de circulation.
L'assistance judicaire
L’assistance judiciaire ou juridique est une aide fournie à toute personne physique dont les ressources financières sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste principalement dans la prise en charge des frais d'un avocat et la dispense d'avancer les frais de justice.
Il est à relever que l’assistance judiciaire n’est pas gratuite. Dès que l’assistance judiciaire est octroyée, une contribution mensuelle est généralement exigée du bénéficiaire.