La protection juridique solution sûre pour faire valoir vos droits - L'avocat de votre entreprise ! -
Ce type de contrat garantit la défense des intérêts de votre établissement et de vos collaborateurs en cas de litige survenant dans l'exercice de votre activité ou de leurs fonctions.
La protection de vos intérêts en cas de litige peut notamment être requise à l'occasion :
- de relations contractuelles (fournitures, biens, services, travaux)
- de vos relations avec les usagers, le voisinage ou d'autres tiers
- d'un conflit individuel de travail avec un collaborateur...
- votre assurance d'indemnité journalière maladie ne vous paie pas selon le contrat.
- du bailleur des locaux de votre entreprise a résilié votre bail illégalement, etc…
La couverture (non exhaustive)
Dans la plupart des compagnies offrant cette couverture, vous bénéficiez de conseils gratuits, d’un service de renseignements juridiques par téléphone. En cas de procès, vous choisissez librement votre avocat. (selon les compagnies avec l’accord préalable.) Conseils juridiques, défense de vos droits, conciliation sans procédure judiciaire et procédure de médiation, modèles de contrats.
Remboursement de frais
Honoraires d‘avocat, frais d’expertises et de justice, dépens alloués à la partie adverse, caution de droit pénal, perte de salaire de l’employé, frais de déplacements pour assister aux audiences, etc…
Nouvellement sur le marché, la couverture de créances et de droit fiscal sont compris ou moyennant une couverture supplémentaire. Occupez-vous de vos mandats et la protection juridique se charge des créances de vos clients ! Vous gagnerez ainsi du temps et éviterez de courir après l’argent.
C’est avec plaisir que nous vous informons et vous conseillons en détail!
Protection juridique circulation
Un complément judicieux pour votre parc de véhicule
Tous les conducteurs des véhicules assurés sont couverts. La défense de vos intérêts envers l’auteur de l’accident, non seulement dans les procédures administratives et pénales, mais aussi en cas de litiges contractuels en relation avec les véhicules assurés (p. ex. leasing, réparation, autorité, etc.)
Couverture, domaines assurés en circulation
Domaines assurés en protection juridique circulation :
- Dommages et intérêts
- Aide aux victimes d'infractions
- Droits pénal et droit pénal administratif
- Droit des assurances
- Droit des contrats portant sur des véhicules
- Couverture territoriale; CH, UE+AELE, Monde entier
- Montant de couverture, min. CHF. 300'000.-
Principaux domaines assurés en entreprise
Principaux domaines assurés (liste non exhaustive);
- Dommages et intérêts
- Aide aux victimes d’infractions
- Droit pénal et droit pénal administratif
- Droit des assurances
- Droit de bail à loyer ou à ferme
- Droit du travail
- Droit de voisinage
- Agrandissement ou transformation intérieure des locaux de l’entreprise
- Déménagement du mobilier d’entreprise
- Contrats relatifs au mobilier d’entreprise
- Modèles de contrats
- Renseignements juridiques
- Protection juridique contractuelle étendue (litige avec fournisseurs et clients
- Protection juridique pour propriétaire de bien-fonds
- Protection juridique pour bailleur
- Autorisation d'exploitation et permis de séjour
- Remboursement de frais
- Couverture territoriale, CH, UE+AELE, Monde entier.
- Somme d'assurance minimale CHF. 300'000.-
Élargissez votre protection juridique
- Droit de la propriété intellectuelle,
- Concurrence déloyale,
- Droit public des constructions,
- Droit de l'image sur internet ou dans les médias,
- Franchising,
- Hypothèque légale d'entrepreneur,
Quelques exemples de prise en charge
Expertises ◾ Emoluments de justice et frais de procédure ◾ Honoraires d’un avocat externe ◾ Indemnités judiciaires allouées à la partie adverse ◾ Frais de médiation en tant qu’alternative à une procédure judiciaire ◾ Cautions pénales afin d’éviter la détention préventive
Comment la prime est-elle calculée?
Le montant de la prime dépend notamment des facteurs suivants qui doivent être adaptés chaque année:
- chiffre d’affaires et masse salariale
- nombre de collaborateurs
- durée de l’activité commerciale